QU’EST-CE QU’UN ERP ?
Un ERP est un « bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».
CLASSIFICATION
Les ERP sont classés en fonction de la nature de l’exploitation (ex : type M = magasins de vente ; type N = restaurants, débits de boissons) et du nombre de personnes (public et personnel) qu’ils sont susceptibles d’accueillir (la 5e désignant les petits établissements).
Il existe différents groupes et catégories, notamment selon le nombre de personnes potentiellement accueillies.
| GROUPE | CATEGORIE | ERP ACCUEILLANT |
|---|---|---|
| 1er groupe | 1ère catégorie | + de 1500 personnes |
| 2e catégorie | ||
| 3e catégorie | + de 300 personnes | |
| 4e catégorie | Au-dessus du seuil de la 5e catégorie et jusqu’à 300 personnes | |
| 2e groupe | 5e catégorie | Petits ERP dont l’effectif se situe en dessous-du seuil défini pour chaque type d’activité |
J — Maison de retraite & handicapés
L — Salles d’auditions, de conférences, de spectacles
M — Magasins de vente, centres commerciaux
N — Restaurants, débits de boisson
O — Hôtels, pensions de famille
P — Salles de danses, salles de jeux
R — Établissements d’enseignement, colonies de vacances
S — Bibliothèques et centres de documentation
T — Salles d’expositions
U — Établissements sanitaires
V — Établissements de culte
W — Administrations, banques, bureaux
X — Établissements sportifs couverts
Y — Musées
PA — Établissements de plein air
CTS — Chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée ou fixes
SG — Structures gonflables
OA — Hôtels-restaurants d’altitude
REF — Refuges de montagne
PS — Parcs de stationnement couverts
GA — Gares accessibles au public
EF — Établissements flottants
L’exploitation d’un ERP nécessite de respecter un certain nombre de règles ; deux domaines sont particulièrement surveillés :
L’ACCESSIBILITÉ : depuis le 26/09/15, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ou disposer d’une demande de dérogation ou d’un ADAP validé par arrêté ;
› EN SAVOIR +
LA SÉCURIÉ INCENDIE : l’exploitant(e) est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du public et du personnel admis dans l’établissement.
› EN SAVOIR +
À cette fin, les ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité, d’accessibilité, et/ou par la Ville tout au long de leur fonctionnement :
› avant ouverture (demande d’autorisation d’ouverture),
› dans le cadre de projet de construction/d’aménagement (demande d’autorisation de travaux avec ou sans permis de construire),
› à réception de travaux,
› périodiquement selon la réglementation applicable,
› de façon inopinée.
CAS PARTICULIER DES ERP DE 5e CATÉGORIE SANS HÉBERGEMENT
S’ils doivent déposer une demande d’autorisation de travaux en cas de projet de construction/d’aménagement, ces derniers ne font pas obligatoirement l’objet de visites périodiques réglementaires par les commissions de sécurité et/ou d’accessibilité mais peuvent faire l’objet de contrôles inopinés de la part de ces dernières ou des services de la Ville.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de non-respect des règles d’accessibilité (article L.111-8-3-1 du CCH) et/ou de sécurité (article L.123-4 du CCH) après avis de la commission sécurité compétente, l’autorité administrative peut décider de la fermeture de l’établissement.
VOUS DEVEZ DURANT TOUTE SON EXPLOITATION :
› Faire procéder, par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications périodiques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, équipement d’alarme, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc.…) ;
› Former l’ensemble du personnel à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention.
› Tenir un registre de sécurité qui consignera l’ensemble des renseignements relatifs à la sécurité : travaux réalisés, formations suivies, moyens d’extinction existants ainsi que la date, l’objet, les observations des vérifications techniques ou contrôles et l’identité du vérificateur. Il permet d’avoir un historique de ce qui a été fait ;
› Assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous contrôles inopinés ou périodiques de la commission de sécurité/des services de la Ville ;
› Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ;
› Ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Il peut arriver, qu’occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal. Ces utilisations doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique à la mairie, 1 mois avant auprès du service concerné.
Le projet doit faire l’objet d’une autorisation du Maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. Lorsque l’opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation. Ainsi, les travaux ne peuvent commencer qu’après délivrance d’un arrêté d’autorisation ; en cas d’avis défavorable, les travaux ne pourront pas être réalisés.
La demande d’autorisation devra être déposée au service de l’Urbanisme, au 1, place Génissieu et devra être constituée des pièces suivantes, en 4 exemplaires :
› Le formulaire cerfa 13824-04
› Une notice de sécurité
› Une notice d’accessibilité
› L’ensemble des plans de situation et d’aménagement de l’établissement,
› Un plan agrandi des sanitaires.
Le délai d’instruction du dossier (partie autorisation de travaux) est de quatre mois, à compter de la date de réception des pièces complémentaires qui peuvent être demandées sous 1 mois. En cas d’impossibilité à respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées, il y a lieu de déposer une demande de dérogation.
